TRANSPARENCE

La transparence des liens d’intérêts et des avantages consentis est identifiée par le législateur comme un des moyens permettant de renforcer la confiance dans le système de sécurité sanitaire du médicament. A ce titre, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a posé l’obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé. Par ailleurs, la législation dite ” anti-cadeaux “, visant à prévenir l’octroi de cadeaux à ces mêmes professionnels, a été renforcée. Le décret du 21 mai 2013 dit ” Sunshine act ” à la française ou ” Décret Transparence “, récemment publié, détermine la nature des informations et les modalités de publication de ces liens d’intérêt, pour cela un site unique de déclaration a été mis en place.

Il est rappelé à toutes les personnes dont les informations sont mentionnées sur ce Site Unique que, conformément aux dispositions de l’article R. 1453-7 du Code de la santé publique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, elles disposent d’un droit de modification et de rectification des informations les concernant sans qu’elles puissent toutefois s’opposer à la publication de telles informations. Vous pouvez nous contacter en ce sens à l’email suivant : info@osdevelopment.fr